Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déverse un flot de critiques sévères sur la gestion de l'eau dans notre pays.

Selon les Sages, « les résultats décevants constatés sur les nitrates comme sur les pollutions par les produits phytosanitaires trouvent en grande partie leur origine dans une insuffisante volonté de l'Etat, aux niveaux communautaire et national, de remettre en cause des pratiques agricoles durablement marquées par l'encouragement au productivisme et le choix d'une agriculture intensive ».

Et de signaler, « alors que les pollutions diffuses agricoles constituent le principal enjeu de qualité des masses d’eau, aucune redevance n’a été créée sur les apports azotés agricoles. »

 

Le rôle détourné de agences de l’eau

« Elles s’apparentent toujours plus à des banques mutualistes chargées de faciliter des initiatives locales de gestionnaires et d’usagers de l’eau qu’à des instruments d’une politique nationale soumise à des obligations de résultats », dit la Cour des comptes.

D’autre part, la Cour des comptes juge inefficace l’utilisation du levier financier dont disposent les agences, grâce à la collecte de redevances auprès des industriels, agriculteurs et particuliers via les collectivités. La Cour déplore une logique fondée sur la volonté de sécurisation des recettes plutôt que sur les modifications des comportements.
(Ce que représentent les redevances pollution pour Agence de l'Eau Loire Bretagne : Particuliers = 67,5 %du total des redevances pollution, industrie = 8,3%, élevage = 1,3% et pollutions diffuses = 2,7%).

 

Prévenir plutôt que guérir

Les redevances perçues par les agences de l’eau auprès des industriels, agriculteurs et des particuliers via les collectivités « ne reposent pas encore assez sur le principe pollueur payeur » comme le dénonce depuis longtemps Perche Avenir Environnement. La cour des comptes enfonce le clou en ajoutant « plutôt que mener une action préventive en matière d’environnement, les agences continuent de financer certaines actions curatives ou sans impact sur la ressource ».

Gardons à l’esprit que le  montant des aides curatives est quasiment deux fois supérieur à celui des aides préventives. « les agences financent en effet des actions sur l’eau potable, souvent curatives, pour des montants 1,8 fois supérieurs à ce qu’elles consacrent à l’action préventive ».

 

Police de l’eau laxiste

Défaillance, caractère insuffisamment répressif, relayant les critiques formulées par les acteurs de terrain, la cour des comptes dénonce une action répressive insuffisante et mal suivie. Elle relève que seuls 1% des contrôles réalisés par les services de l'Etat conduisent à une sanction, et que dans les rares cas où des amendes sont prononcées, celles-ci sont « peu dissuasives au regard des avantages économiques que les auteurs de l'infraction peuvent en retirer. »

 

Les bons exemples

Un politique volontariste et responsable peut aider à faire évoluer les choses.
La Cour des comptes donne pour exemple :
« Au Danemark, des quotas d’azote imposés aux exploitants assortis d’une taxe sur les pesticides ont permis de diminuer l’azote, le phosphore et les pesticides de plus de 30 % en dix ans, alors que la production agricole augmentait dans le même temps de 3 %. »

« Certaines régions allemandes (et, en France, la société des eaux de Vittel ou la ville de Lons le Saunier) ont mis en œuvre des programmes basés sur le rachat de terres agricoles et la conversion des exploitations à l’agriculture biologique. »

 

Mais à tout cela, la réponse du ministre de l'agriculture à ces critiques témoigne du chemin qui reste à parcourir. S'il considère comme « essentiel de continuer à utiliser pleinement les leviers de l'action publique et notamment les mesures incitatives, » il affirme que l'action « doit rester pragmatique » et surtout qu'il « convient de veiller à ce que les mesures envisagées ne soient pas… contre-productives vis à vis de la préservation de notre modèle agricole ! »

Or on voit bien où le modèle intensif nous mène !

 

Voir le texte intégral sur :

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/24-instruments-gestion-durable-eau.pdf

Au travers des questions des députés posées à l’Assemblée Nationale sur la thématique de l’Eau, celle des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) du type purin d'ortie, est devenue courant 2009, un véritable leitmotiv.

Les réponses apportées par le Ministère de l’alimentation de l’agriculture et la pêche, notamment en novembre dernier sont loin d’encourager leur commercialisation.

 

Le décret du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique stipule que les préparations naturelles peu préoccupantes, « doivent avoir fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ».

Les composants naturels des PNPP doivent faire l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste positive communautaire des substances actives à l'instar des produits phytopharmaceutiques.

Cela n'allège en rien les procédures d'agrément car cette démarche d'inscription, longue, coûteuse et renouvelable tous les dix ans, va clairement à l'encontre de l'objectif du Grenelle.

En classant les PNPP comme des phytopharmaceutiques, l'État français se réfugie derrière des décisions européennes pour justifier son refus de développer les PNPP.

Le gouvernement cède au lobby de l'industrie des pesticides.

C’est complètement contradictoire avec l’annonce de réduire d'ici 2018 de 50% l'usage des pesticides, substances chimiques de synthèses hautement polluantes.

Cinq organisations demandent que la loi Grenelle 2, soumise à l’Assemblée en 2010, facilite l’homologation des Préparations naturelles peu préoccupantes :

La Confédération paysanne, l'Aspro-PNPP, Nature & progrès, Les amis de la Terre et Les amis de l'ortie réclament que la loi Grenelle 2 différencie les PNPP des produits phytopharmaceutiques classiques et que les éléments naturels à partir desquels sont élaborés ces PNPP soient inscrits dans une liste spécifique. Cette différenciation éviterait d'avoir à inscrire les matières actives utilisées dans les PNPP à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, comme l'exige la loi française actuelle. Une inscription impossible, selon les cinq organisations, car inadaptée, longue et coûteuse.

 

Quelques questions posées par des députés sur les PNPP :

Jean Claude Lenoir (13 octobre 2009)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60446QE.htm

En dépit des dispositions législatives adoptées en vue de lever l'interdiction pesant sur ces produits, ces derniers ne peuvent toujours pas être commercialisés à ce jour, du fait de la procédure d'inscription extrêmement lourde, coûteuse et inadaptée à laquelle ils sont soumis, au même titre que les pesticides de synthèse. L'utilisation des PNPP permettrait pourtant de limiter le recours aux pesticides. C'est la raison pour laquelle il serait opportun de reconnaître les PNPP pour favoriser leur développement.

 

Jacques Le Nay (15 décembre 2009)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66433QE.htm

À ce jour, ces produits naturels, tels que le purin d'ortie, constituent l'une des seules alternatives à des produits phytosanitaires dont la toxicité a été démontrée. Or le décret 2009-792 du 23 juin 2009 impose une procédure d'homologation complexe et coûteuse pour que ces préparations puissent être utilisées légalement. Il en résulte, de fait, l'impossibilité pour de nombreux agriculteurs de s'engager dans des pratiques pleinement respectueuses de l'environnement. Alors que la loi Grenelle I prévoit une diminution de 50 % de l'usage des pesticides d'ici 2018.

 

Sophie Delong (1 décembre 2009)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65073QE.htm

Force est de constater que le décret d'application du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose, à l'instar des produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure coûteuse et complexe, inadaptée aux PNPP, et cela, en dépit des mesures législatives adoptées en vue de lever les interdictions pesant sur ces produits.

 

Pascale Got (1 décembre 2009)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65072QE.htm

Ces procédures administratives sont inadaptées et représentent un frein en opposition avec la volonté du législateur.

 

Michel Liebgott (1 décembre 2009)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65071QE.htm

Demande d'intégrer dans la loi Grenelle II, la reconnaissance des PNPP afin d'en favoriser le développement en tant qu'alternatives aux pesticides.

 

Jérôme Lambert (1 décembre 2009)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65070QE.htm

Le décret du 23 juin 2008 ….s'appuie sur des directives européennes (n° 91/414/CE et n° 98/34/CE) pour imposer des contraintes non exigées par les autres pays européens. En effet, nos voisins, soumis aux mêmes directives européennes reconnaissent et classent les PNPP dans une catégorie à part, tandis que la France classe les PNPP comme des "phytopharmaceutiques". Aussi, il lui demande s'il entend favoriser le développement des PNPP en tant qu'alternatives aux pesticides en vue de l'objectif de réduction de 50 % des pesticides à l'horizon 2018 et si les PNPP seront intégrées au Grenelle II.

 

Dans le numéro 77 de l’Orne Magazine paru en octobre 2009, le conseil général signale que les particuliers font partie de la très grande majorité qui utilise des pesticides et des désherbants et que l’activité agricole ne serait responsable que de la présence de nitrates dans les cours d’eau.

Pourquoi la très importante responsabilité des activités agricoles dans la cause des pollutions diffuses des eaux superficielles de l’Orne par les pesticides est-elle totalement passée sous silence ? a demandé jean Paul Picard au nom de Perche Avenir Environnement par courrier adressé à Alain Lambert, président du Conseil Général.

En réponse, Alain Lambert insiste sur la mise en place d’une politique « zéro pesticide » pour l’entretien de la voirie départementale et de espaces verts.

A l’heure où l’Europe se penche sur les « cocktails chimiques », les pulvérisateurs ont encore de beaux jours pour épandre « leurs bienfaits » sur nos collines percheronnes.

 

« Bel exemple de langue de bois politique ! » s’indigne Jean Paul Picard. « Non seulement on raconte n'importe quoi pour amuser le chaland ( cf alinea 4) mais surtout on affirme là ce qu'il n'était pas dans l'article incriminé (cf alinea 5) !!

Les beaux parleurs ont toujours raisons... Mais nous ne nous laissons pas abuser pour autant » !

 

Cliquer sur la réponse du Conseil Général ci-dessus pour lire la réponse d’Alain Lambert.

 

Mardi 22 décembre à Bruxelles, le Conseil Environnement s’est dit " conscient que les êtres humains, les animaux et les plantes sont exposés à de nombreuses substances différentes provenant de sources et suivant des voies différentes, et que, selon des études récentes, les effets de la combinaison de ces produits chimiques, dont la toxicité reproductive et d'autres effets nocifs des perturbateurs endocriniens, peuvent avoir de graves répercussions sur la santé humaine et sur l'environnement ".

Le Conseil attend avec intérêt "le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens et l'examen du plan d'action de l'UE pour l'environnement et la santé, d'ici 2010".

Le Conseil invite également "à prêter une attention particulière au principe de précaution et aux risques potentiels liés à l'exposition conjuguée aux substances chimiques lors de l'élaboration de futures propositions, notamment en évaluant la nécessité d'adopter des mesures de gestion des risques pour protéger l'environnement et la santé humaine".

 

Perche Avenir Environnement rappelle que de nombreuses études témoignent des effets sanitaires des perturbateurs endocriniens et estime que les évaluations de risques effectuées à l'heure actuelle sur chaque produit sont insuffisantes pour identifier les effets combinés des produits.

La Commission doit donc émettre en 2010 une recommandation concernant les combinaisons de produits chimiques affectant les hormones et proposer en 2011 des modifications à la réglementation actuelle pour l'ensemble des produits chimiques.

Mais au même titre que d’autres associations, PAE regrette des délais trop longs. Il est urgent de mettre en œuvre des mesures immédiates.

" La date limite de remise de ce rapport par la Commission a été reportée à 2012, ainsi il faudra encore attendre des années avant que les amendements nécessaires à la législation actuelle soient discutés. Compte-tenu des données scientifiques et des risques pesant sur la santé, un tel délai est inacceptable ".

Conclusions du Conseil - Effets de la combinaison de produits chimiques