Le gouvernement a choisi de céder au lobby de l'élevage industriel de porcs en relevant le seuil de l'autorisation de 450 à 2000 places de porcs.

Une consultation est ouverte sur le site http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ à ce sujet.

Vous pouvez y participer et donner votre avis sur ce projet. 

Vous pouvez vous inspirer ou reprendre tout ou partie des arguments ci-dessous.

Argumentaire de PAE posté sur le site de la consultation :

L’association Perche Avenir Environnement, reprend les propos de José Bové concernant le fiasco de l’Ecotaxe, « les manifestations en Bretagne sont manipulés par la FNSEA et le MEDEF qui soutiennent une agro-industrie qui va droit dans le mur », et ceux de l’association Eaux et Rivières de Bretagne qui ont alerté Jean-Marc Ayrault en demandant au Premier Ministre, « entre la satisfaction d'une revendication démagogique d'une minorité d'éleveurs industriels, et le maintien de textes protecteurs de l'environnement et de la santé publique, de trancher en faveur de l'intérêt général ».

Le modèle Breton ayant montré ses limites, et l’agriculture intensive ayant une grosse part de responsabilité dans les pollutions des nappes phréatiques(notamment celles du Perche) et des rivières et du littoral, l'idée de relever le seuil sans que soit réalisées une étude d'impact et une enquête publique, revient à prendre le risque de subir de nouvelles condamnations par la Cour de justice européenne par l’Europe qui a récemment constaté le non respect par la France de ses obligations en matière de lutte contre la pollution aux nitrates.

Argumentaire de l’association Eaux et Rivières de Bretagne

Le projet de relèvement du seuil d'autorisation des porcheries industrielles est présenté comme un alignement sur les normes environnementales européennes.  Cet argument est faux, dès lors que les normes environnementales actuelles sont plus contraignantes qu'en France dans plusieurs pays européens :  quand le Danemark interdit d'implanter une porcherie à moins de 350 mètres des habitations, cette distance est seulement de 100 mètres en France  ; quand l'Allemagne oblige les porcheries de + 2000 places à traiter les émissions d'ammoniac, aucune obligation de ce type n'existe en France ....

Avec ce projet, 8000 porcheries industrielles sortiraient du régime de l'autorisation pour se voir appliquer le régime de l'enregistrement. Celui-ci ne devait concerner que des installations standardisées, aux impacts environnementaux homogènes, facilement prévenus par des prescriptions nationales. Le régime de l'enregistrement n'est pas adapté à des installations d'élevages industriels, dont les effets sur l'environnement, et en particulier l'élimination des lisiers, varient en fonction de nombreux facteurs : nature des sols, pluviométrie, importance de la lame drainante, topographie, proximité de tiers,  sensibilité du site  (à l'amont d'une baie à marées vertes ou dans la plaine de Beauce, les risques ne sont pas identiques !).

Relever le seuil de l'autorisation à 2000 places aurait comme conséquences pour les 8000 installations qui seraient soumises à un simple enregistrement :

- l'absence d'étude d'impact sur l'environnement ;

- l'absence d'enquête publique avec un commissaire-enquêteur indépendant désigné par le tribunal administratif;

- l'absence d'avis des services de l'Etat compétents en matière d'agronomie, d'environnement, de santé publique ...

La consultation du public s’étant arrêté le 24 mai, 2 750 observations ont été réceptionnées par les services de l’Etat.

Dans un communiqué de presse très sobre, la DDT indique :

« Considérant la nécessité de poursuivre les actions engagées pour atteindre les objectifs de bonne qualité des eaux notamment pour la production d'eau potable et l'obligation de conserver les mesures de prévention des pollutions par les produits phytosanitaires, le Préfet de l'Orne ne donne pas suite à la proposition de modification de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 limitant l'usage des produits phytosanitaires dans le département de l'Orne »

Le Préfet abandonne donc le projet d’élargir les zones d’épandages de produits phytosanitaires.

La mobilisation n’a pas été vaine !

Merci à toutes celles et ceux qui ont participé à cette consultation.
Chaque démarche a contribué à prouver que les percherons ne sont pas indifférents à l'avenir de leur environnement.

Nous attendons bien sur, la publication sur internet de la synthèse du public qui doit indiquer les observations dont le Préfet a tenu compte, comme cela était prévu lors du lancement de la consultation.

Ci-dessous, texte de la lettre de PAE relative aux mesures d’assouplissement sur l’épandage de pesticides et autres produits phytosanitaires prévues par un arrêté modificatif,
qui sera adressée avec vos éventuels commentaires aux Services de l’Etat, avant le 23 mai 2013

Alors que :

• La MSA Mayenne Orne Sarthe reconnait que des études épidémiologiques ont montré la possibilité d'un lien de cause à effet avec une exposition professionnelle aux pesticides.
• Les Services de l’Etat dans l’Orne reconnaissent que la France est l’un des premiers pays européens consommateurs de pesticides.
• Les Services de l’Etat dans l’Orne invitent les jardiniers amateurs à employer des méthodes alternatives aux pesticides alors que ces particuliers n’utilisent que 3,33 %  des 78 000 tonnes de pesticides utilisés en 2008.
• Initié à la suite du Grenelle Environnement, le plan Ecophyto 2018 vise à réduire progressivement l’usage des pesticides en France de 50%, si possible, d’ici à 2018.
• Le Commissariat général au développement durable qui a analysé les coûts des principales pollutions agricoles estime que :
  « les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions pour les ménages sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1 000 et 1 500 millions d’euros, dont 640 à 1140 millions d’euros répercutés sur la facture d’eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale ».
  « Sur la base des coûts de traitement des nitrates et pesticides des installations de potabilisation, les coûts d’élimination totale des nitrates et pesticides des milieux aquatiques seraient respectivement supérieurs à 70 euros par kilogramme pour les nitrates, et à 60 000 euros par kilogramme pour les pesticides ».
  « Les coûts de potabilisation constatés sont compris entre 800 et 2 400 euros par hectare d’aire d’alimentation de captage d’eau potable cultivé conventionnellement ».
• Alors que le Conseil Général de l’Orne veut donner une nouvelle image de nos routes concernant les produits phytosanitaires en signant et en mettant en application une charte sur l’entretien des espaces publics et notamment s’engage à une diminution importante de l’utilisation des produits phytosanitaires d’au moins 60% à l’horizon 2012.
• Qu’il est impératif d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau superficielles et souterraines d’ici 2015 établit par la directive cadre sur l’eau (DCE).
• La première priorité pour les SAGE, et notamment le SAGE de l’Huisne, est la mise en place d’un plan de réduction de l’usage des pesticides. (Disposition 4A-2 du SDAGE).
• Qu’un grand nombre de communes de l’Orne sont incluses dans les Zones de Répartitions des Eaux (ZRE) définies par arrêtés préfectoral, et que selon les Services de l’Etat dans l’Orne cela signifie que « c’est une zone où existe un déséquilibre entre la ressource en eau et les usages de l’eau, pouvant à terme engendrer des risques de pénuries soit quantitatif, soit qualitatif ».
• Le département de l’Orne a le triste privilège de figurer au deuxième rang du palmarès des dérogations sur les normes de qualité de l’eau en France.
• Selon les synthèses des données de la qualité des rivières du département de l’Orne, plusieurs indicateurs de qualité ne cessent de virer au rouge, notamment pour l’Huisne.
• Toutes les communes du Perche ornais viennent de passer en Zone Vulnérable au même titre que la partie ouest du département
• Une Agence de l’Eau confirme dans son programme d’action 2013 2018  qu’il revient 2,5 fois plus cher de traiter une eau polluée par les pesticides que d’indemniser les agriculteurs pour ne pas polluer.
• « Sécurisation » veut notamment dire mélange des eaux conformes avec eaux polluées, réalisation d’une usine de 12 millions pour lutter contre l’atrazine, fermeture de forages contaminés et créations de nouveaux forages forts coûteuses pour le contribuable.

Le projet d’élargir les zones d’épandages de produits phytosanitaires est en contradiction avec tous les constats, études, arrêtés, plans, considérations et autres analyses énoncés ci-dessus, et avec des contrôles qui ne sont jamais réalisés au regard du nombre d’inspecteurs (trois personnes et demi) très limité pour contrôler les ICPE, et en plus, des perspectives de restrictions budgétaires.

Sous prétexte d’éradiquer des végétaux invasifs et de préserver la biodiversité (ce qui semble être une autre contradiction), nous avons matière à penser photos et témoignages à l’appui, que ce projet d’arrêté vise à légaliser les pratiques actuelles irrespectueuses des ZNT (Zone Non Traitées), et donc également de l’arrêté du 28 juillet 2011 qui restreint l'utilisation des produits phytosanitaires au-delà des ZNT.

Pour toutes ces raisons et motifs, nous nous opposons formellement en émettant un avis défavorable à ce projet de modification d’arrêté du 28 Juillet 2011.

Listes des communes en ZRE :
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/AR_zones_eaux_cenomaniens_cle02959a-1.pdf
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/AR_zones_eaux_dives_cle8791dc-1.pdf

SAGE de l'Huisne - Réduire l'utilisation des pesticides :
http://www.sagehuisne.org/IMG/pdf/Amelioration_continue_SAGE_Fiche_no3_-2.pdf

Plusieurs personnes nous ont fait part aujourd’hui de l’impossibilité d’envoyer leurs observations par courriel à la DDT. Blocage, plus de noms à donner, problèmes inextricables de mots de passe et autres …

« Á croire que l'objectif véritable de tous ces auteurs de consultations est d'empêcher le public de leur répondre, tout en se donnant les gants de l'avoir consulté » précise une de ces personnes.

Aussi, PAE se propose de rassembler toutes vos observations, remarques et autres que nous allons adresser avec les notres et par courrier à la DDT avec copie à Monsieur le Prefet.

Vous pouvez donc adresser votre courrier à percheavenir@free.fr

NB. La lettre de PAE aux Services de l’Etat sera prochainement disponible sur le site